PREAMBULE
La passation d’une Commande à Fiducial Office Solutions emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Fiducial Office Solutions, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux Conditions Générales de Vente sera inopposable à Fiducial Office Solutions, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de Fiducial Office Solutions au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.
Fiducial Office Solutions s’adresse et vend uniquement aux professionnels pour les besoins de leur activité, à l’exclusion donc des consommateurs tel que ce terme est défini par le Code de droit économique. La revente par le Client des Produits et/ou du Mobilier est interdite sauf accord préalable et écrit de Fiducial Office Solutions.
2. DÉFINITIONS
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
- Le terme « Produits » signifie les fournitures de bureau, les produits relatifs à l’environnement informatique et bureautique, le papier, les produits alimentaires, les produits services généraux, le mobilier de bureau, commercialisés par Fiducial Office Solutions dans son catalogue général intitulé « FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS » ou tout autre produit intégrant son catalogue ou son site Internet www.fiducial-office-solutions.be en cours d’année.
- Le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant aux catalogues spécifiques présentés en la matière par Fiducial Office Solutions.
- le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Mobilier du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par Fiducial Office Solutions conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente ;
- Le terme « Client » signifie tout professionnel, personne physique ou morale, passant une Commande de Produits et/ou de Mobilier auprès de Fiducial Office Solutions.
- Le terme « Conditions Générales de Vente » signifie le présent document décrivant les conditions générales de vente des Produits et du Mobilier vendus par Fiducial Office Solutions.
Il est expressément mentionné que les offres listées ci-après sont exclues des présentes Conditions Générales de Vente, faisant l’objet de contrats spécifiques pour chacune d’entre elles :
• La prestation logistique qui fait l’objet d’un contrat spécifique.
• Les offres relatives à la reprise des déchets du Client dans le cadre des activités de Fiducial Office Solutions, consultables sur le site Internet www.fiducial-office-solutions.be.
3. COMMANDES – ACCEPTATION PAR FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS
La passation d’une Commande n’engagera Fiducial Office Solutions qu’après acceptation par elle de la commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de Commandes de Fiducial Office Solutions. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute Commande de Mobilier ne sera valablement passée qu’adossée au règlement de l’acompte sur la commande concernée, s’il en est, qui aura été spécifié par Fiducial Office Solutions au Client avant sa passation.
Le Client ne pourra, en aucun cas, céder le bénéfice d’une Commande à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Fiducial Office Solutions.
Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande, pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de Fiducial Office Solutions.
Fiducial Office Solutions ne pourra être tenue responsable des erreurs dans les informations communiquées par le Client. Fiducial Office Solutions honore toute Commande dans la limite de ses stocks disponibles. En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil, la Commande est conservée chez Fiducial Office Solutions jusqu’à réapprovisionnement. En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande, Fiducial Office Solutions s’engage à livrer un Produit et/ou un Mobilier alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.
Il est précisé que les quantités de vin sont limitées à treize (13) cartons maximum, toutes références confondues, par commande et par Client.
Pour toute commande hors norme, en fonction du gabarit, de la quantité ou du poids du produit à livrer, Fiducial Office Solutions pourra soumettre au préalable un devis spécifique à la validation du Client.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
A moins qu’il n’en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix :
- les livraisons des Produits sont effectuées « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client » ;
- les livraisons de Mobilier sont effectuées « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Office Solutions ».
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits et/ou le Mobilier (et toute obligation ou responsabilité de Fiducial Office Solutions en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier, dès sa mise à disposition du Client « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu désigné par Fiducial Office Solutions ».
5. DELAIS DE LIVRAISON – RETARDS
Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. En aucun cas, leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client ni même à une annulation de la Commande au profit du Client. En outre, en cas de retard dû à un cas de force majeure ou cas fortuit, tel que défini à l’article 12 des Conditions Générales de Vente, Fiducial Office Solutions pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser au Client, ni retenue, ni annulation de Commande de la part du Client, étant entendu que Fiducial Office Solutions tiendra le Client pleinement informé de la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit et lui communiquera la date de livraison dès qu’elle en aura connaissance.
Toutefois, au cas où, le trentième (30ème) jour suivant la date ultime de livraison fixée dans la Commande, le Client n’aurait toujours pas été livré, il aura le droit de procéder à la résiliation de la Commande, étant entendu qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au titre de cette résiliation, du retard l’ayant conduit à y procéder ou autrement, la résiliation par le Client de la Commande dans le cadre des dispositions du présent article valant transaction définitive conformément aux dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil.
6. CONFORMITE – RECLAMATIONS – RETOURS
Les Produits et/ou le Mobilier vendus par Fiducial Office Solutions sont conformes aux normes belges et de l’Union Européenne. Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits et/ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits et/ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être, à peine de déchéance, mentionnée de manière claire, précise et complète, sur le bon de livraison et confirmée par le Client par écrit à Fiducial Office Solutions, et ce au plus tard à l’expiration du deuxième (2ème) jour ouvré suivant le jour de la livraison des Produits et/ou du Mobilier, le Client devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition de Fiducial Office Solutions tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité. Au cas où la non-conformité aux stipulations de la Commande serait avérée, Fiducial Office Solutions livrera au Client, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente, un Produit et/ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement conforme, contre retour par le Client du Produit et/ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) non-conforme. Il est expressément convenu que tout Produit et/ou Mobilier (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l’expiration de la période de deux (2) jours ouvrés visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la Commande et agréé par le Client. En cas de non-conformité des Produits et/ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Client, Fiducial Office Solutions ne sera tenue vis-à-vis du Client qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elle soit. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Client et Fiducial Office Solutions. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf erreur de la part de Fiducial Office Solutions. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la livraison.Toute reprise acceptée par Fiducial Office Solutions entraînera la régularisation de la Commande par Fiducial Office Solutions au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés. Le Mobilier, les Produits personnalisés (tampons, imprimerie etc.), les Produits périssables, le vin, la bière, la vaisselle et les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part de Fiducial Office Solutions.
7. ECO-CONTRIBUTIONS ET COLLECTE DE DECHETS
Fiducial Office Solutions se conforme à la législation belge en matière de collecte et de traitement des déchets.
Le montant de l’éco-contribution ou de toute autre taxe est calculé conformément à la réglementation concernée en vigueur. Le prix HT du Produit ne comprend pas le coût de la collecte et du traitement des déchets qui est indiqué, le cas échéant, en sus du prix du Produit. Lorsqu’une éco-contribution existe le montant de l’éco-contribution est mentionné sur la facture concernée.
Le Client est invité à prendre contact avec Fiducial Office Solutions pour connaître les modalités de la collecte et du traitement de ses déchets.
8. GARANTIES – LIMITATIONS
Outre la garantie légale des vices cachés visée par les articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit Produit et/ou Mobilier. Pour les Produits et/ou le Mobilier disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, sa durée figure dans le catalogue de Fiducial Office Solutions. Fiducial Office Solutions ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.
9. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix applicables à la vente des Produits et/ou du Mobilier sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par Fiducial Office Solutions dans les conditions définies à l’article 3.
Pour les livraisons en Belgique, les prix des Produits et/ou du Mobilier sont exprimés par rapport à la position :
- Concernant les Produits : « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client ».
Pour toute Commande inférieure ou égale à 35 € H.T., une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 6,90 € H.T. sera facturée au Client.
- Concernant le Mobilier : « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Office Solutions ».
Pour toute Commande inférieure ou égale à 250 € H.T., une participation forfaitaire aux frais de transport et de montage d’un montant de 50 € H.T. sera facturée au Client.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu et compris par le Client que les livraisons sur le lieu indiqué par le Client lors de sa Commande de Mobilier ne pourront être effectuées par Fiducial Office Solutions que dans des conditions normales de livraison. C’est-à-dire notamment un accès, un stationnement et un déchargement possible sur le lieu de livraison indiqué par le Client.
Les livraisons seront effectuées au rez de chaussée du lieu indiqué par le Client dans sa Commande, ou aux étages supérieurs, sous réserve qu’ils soient accessibles par ascenseur ou monte-charges (en état de marche). Toutefois dans le cas contraire, ou en cas de contraintes supplémentaires non spécifiées par le Client au moment de sa Commande auprès de Fiducial Office Solutions, Fiducial Office Solutions sera en capacité de réaliser ces livraisons, cependant des frais supplémentaires seront facturés au Client.
En outre, la livraison de meubles ne sera possible sur le lieu de livraison indiqué par le Client que si les conditions d’aménagement suivantes sont respectées : bureaux vidés et travaux terminés. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires seront facturés au Client.
Il est entendu par le Client que en cas de report de la date de livraison de sa part, Fiducial Office Solutions sera en droit de facturer au Client des frais de stockage des Mobiliers dont le montant s’élève à 8€/m3/mois (tout mois entamé étant dû).
Fiducial Office Solutions adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.
Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par virement SEPA ou domiciliation SEPA endéans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé. En cas de domiciliation SEPA, le Client mandate expressément Fiducial Office Solutions au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de Domiciliation européenne SEPA », conservé par Fiducial Office Solutions conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par la Domiciliation SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement. En cas de virement SEPA, Fiducial Office Solutions communiquera au Client ses coordonnées bancaires (contenant son numéro IBAN et son numéro BIC). Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et hors frais de livraison éventuels. La TVA dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment où a lieu le fait générateur est ajoutée au prix Hors Taxes de la Commande sur la facture. Toute livraison hors Belgique se fait sur devis préalable de Fiducial Office Solutions.
10. PAIEMENTS – RETARDS
En cas de retard de paiement, Fiducial Office Solutions peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sans préjudice du droit de Fiducial Office Solutions de réclamer les frais de recouvrement réellement supportés sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux prévu par l’article 5 de la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu’au paiement effectif de celle-ci. Par ailleurs, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de douze pour-cent (12%) du montant dû, avec un minimum de septante-cinq (75) Euros, sans préjudice des éventuels frais de justice et de récupération de créances. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Fiducial Office Solutions, qui pourra demander la restitution des Produits et/ou du Mobilier. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement des sommes dues, les frais de transport des Produits et/ou du Mobilier restitués ou autres.
11. Données a caractère personnel
En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», Fiducial Office Solutions informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale. Fiducial Office Solutions veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à ses engagements, Fiducial Office Solutions, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses Clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, notamment les sociétés du Groupe FIDUCIAL, les prestataires techniques, etc. À ce titre, le Client autorise expressément Fiducial Office Solutions à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour. Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d’opposition pour motif légitime, d’accès et de rectification relativement aux données les concernant. Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la Commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant. Pour exercer ces droits, les Clients personnes physiques concernées doivent s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à Fiducial Office Solutions – DPO, 19 rue Cottin- 69009 Lyon, France. Enfin, les personnes physiques concernées disposent du droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
12. CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Fiducial Office Solutions ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Le cas de force majeure ou cas fortuit s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et tels que définis par les Tribunaux.
En cas de force majeure ou cas fortuit, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
13. CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions commerciales et toutes les informations de nature technique ou financière obtenues de l’autre partie. Chacune des parties fait en sorte que son personnel ne les communique à aucune personne ou société tierce sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
14. RESPECT DE LA REGLEMENTATION REACH
Fiducial Office Solutions garantit au Client qu’il respecte les obligations qui lui incombent au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produit(s) vendu(s) au Client. Fiducial Office Solutions s’assurera dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances contenues ou composant le Produit vendu au Client sont ou seront enregistrés dans les délais requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui lui auront été communiquées.
15. RESERVE DE PROPRIETE
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RELATIVES AU TRANSFERT DES RISQUES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER AU CLIENT EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES (INTÉRÊTS, CLAUSE PÉNALE, INDEMNITÉS, ETC). EN CAS DE NON-PAIEMENT, FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS AURA LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS ET/OU MOBILIER AUX RISQUES, PÉRILS ET FRAIS DU CLIENT, ET CE QUARANTE HUIT (48) HEURES APRÈS L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE D’AVOIR À S’EXÉCUTER, CONTENANT MENTION DE L’INTENTION D’USER DE LA PRÉSENTE CLAUSE, ET RESTÉE SANS EFFET. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RESTERA EN VIGUEUR AU REGARD DE TOUT PRODUIT ET/OU MOBILIER JUSQU’À LA DATE À LAQUELLE LE PRIX DU PRODUIT ET/OU DU MOBILIER CONCERNE ET SES ACCESSOIRES AURONT ÉTÉ INTÉGRALEMENT PAYÉS, DATE À LAQUELLE ELLE SERA CONSIDÉRÉE COMME LEVÉE. LE CLIENT S’ENGAGE À PORTER LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ À LA CONNAISSANCE DE TOUTES PERSONNES AUXQUELLES IL SERA UTILE OU NÉCESSAIRE DE LE FAIRE POUR PRÉSERVER SON PLEIN EFFET ET LES INTÉRÊTS DE FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS. LE CLIENT S’ENGAGE, JUSQU’À LA LEVÉE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DANS LES CONDITIONS VISÉES CI-DESSUS, À COUVRIR LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER CONCERNÉS CONTRE LES RISQUES NÉS À COMPTER DE LEUR LIVRAISON, ET À NE PAS REVENDRE OU METTRE EN GAGE LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER. L’EXERCICE PAR FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS DE LA REVENDICATION DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE ENTRAINERA DE PLEIN DROIT RÉSILIATION DE LA COMMANDE ET L’APPLICATION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE FIGURANT À L’ARTICLE 10 « PAIEMENTS - RETARDS ».
16. NULLITE
L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui restent parfaitement valables.
17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA VENTE D’ALCOOL
Conformément à la législation applicable en Belgique, la vente d’alcool est réservée exclusivement à l’Acheteur majeur.
L’Acheteur s’engage, au moment de la passation de sa Commande, à avoir 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner des troubles causés par l’alcoolisme fœtal.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Toutes contestations relatives à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de toute commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en langue française.